Cannabis Circus, l’émission du 5 juin 2023

Emission du lundi 5 juin 2023

Cannabis Circus, l’émission radiophonique de l’antenne lyonnaise du CIRC sur Radio Canut, la plus belle des radios, sur 102.2 FM. Tous les lundis de 21 heure à 22 heure, Jacques et Jérôme reviennent pendant une heure sur l’actualité cannabique de la semaine.

Nous vous proposerons désormais, comme nous le faisons déjà pour l’autre émission radio du CIRC ( Y a de la fumée dans le poste), un récapitulatif hebdomadaire avec le lien pour écouter en direct l’émission.

Cannabis Circus n’étant pas podcastable, nous publierons chaque semaine le lecteur audio de l’émission – après sa diffusion sur les ondes – pour vous permettre de d’écouter ou de réécouter l’émission à tout moment à votre guise.

Bonne écoute à vous toutes et tous !

Cannabis Circus

 

Retrouver l’émission dans le fichier audio en libre écoute ou bien en téléchargement ici !

 

 

Réécoutez l’émission précédente

 

Programme de l’émission de ce soir ( source Jérôme ) :

Radio Canut – Cannabis Circus 5/06/23

https://www.newsweed.fr/officiel-interdiction-fumer-cannabis-quartier-rouge-amsterdam/

C’est officiel : interdiction de fumer du cannabis dans les rues du Quartier Rouge d’Amsterdam Publié le 31 mai 2023 Par Aurélien BERNARD

Une nouvelle ère s’est ouverte jeudi 25 mai dans le Quartier Rouge d’Amsterdam, avec l’entrée en vigueur officielle de l’interdiction de fumer du cannabis dans les rues. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre des efforts déployés à l’échelle de la ville, sous l’impulsion de la maire Femke Halsema, pour rendre le célèbre quartier plus accueillant pour ses habitants et ses travailleurs.

Des panneaux ont été installés dans le quartier De Wallen, bordé de canaux, connu pour ses maisons closes et ses coffeeshops, qui attirent des millions de touristes chaque année, mais constituent une nuisance pour les résidents. Environ 10 à 15 % de l’industrie touristique d’Amsterdam serait basée dans le Quartier Rouge. Les personnes qui enfreindront la nouvelle loi seront passibles d’une amende de 100 euros (environ 110 dollars). La loi a été proposée au début de l’année par le conseil municipal d’Amsterdam.

« Les habitants de la vieille ville souffrent beaucoup du tourisme de masse et de l’abus d’alcool et de drogues dans les rues. Les touristes attirent également les trafiquants de rue qui, à leur tour, sont à l’origine de la criminalité et de l’insécurité. L’atmosphère peut devenir sinistre, surtout la nuit. Les personnes sous l’emprise de l’alcool traînent longtemps dans les rues. Les habitants ne dorment pas bien et le quartier devient dangereux et invivable », avait alors déclaré le conseil municipal dans un communiqué. « L’interdiction de fumer dans la rue devrait réduire les nuisances. Nous envisageons également une interdiction d’achat des drogues douces à certaines heures. Si les nuisances ne diminuent pas suffisamment, nous étudierons la possibilité d’interdire de fumer sur les terrasses des cafés », a ajouté le conseil municipal.

Le conseil municipal a donné son accord final à la proposition au début du mois. Pour l’instant, les gens « seront toujours autorisés à fumer à l’intérieur et sur les terrasses des coffeeshops qui vendent du cannabis et du haschisch dans le quartier et dans d’autres parties de la ville ». L’interdiction de fumer du cannabis fait partie d’un effort mené par Femke Halsema, la première femme maire d’Amsterdam, pour améliorer les conditions dans le Red Light District.

https://www.lejdd.fr/politique/tribune-des-elus-et-associations-appellent-experimenter-un-modele-local-de-legalisation-du-cannabis-

TRIBUNE. DES ÉLUS ET ASSOCIATIONS APPELLENT À « EXPÉRIMENTER UN MODÈLE LOCAL DE LÉGALISATION DU CANNABIS » JUIN 4

Des élus de tous bords politiques, dont Yannick Jadot, Gaspard Koenig et Gil Averous, et des associations signent une tribune avec des élus et des représentants d’associations pour demander le droit d’expérimenter localement un modèle de légalisation encadrée de production, vente et consommation de cannabis.

Notre pays est le plus gros consommateur de cannabis en Europe, avec près d’un million de fumeurs quotidiens, de plus en plus jeunes. Face à ce constat, la législation encadrée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis apparaît désormais comme la seule option pertinente, objective et rationnelle pour la France.

Nous invoquons le droit d’expérimenter localement un modèle de légalisation encadrée de production, vente et consommation de cannabis. Cette expérimentation, nous l’envisageons collective, participative, en lien avec les territoires et encadrée par l’État. Nous voulons construire cette expérimentation en partenariat notamment avec les acteurs du médico-social, de la prévention santé, des filières locales de maraîchage et de transformation agricole et sur un panel diversifié de consommateurs-volontaires majeurs.

Cette volonté exprimée du droit à l’expérimentation locale fait suite à la publication de deux rapports officiels, très récents, appelant à la légalisation encadrée de la consommation de cannabis. Ces rapports ont été publiés par l’Assemblée nationale le 5 mai 2021 et par le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le 24 janvier 2023.

Pourquoi s’entêter dans un modèle français ultra-répressif de prohibition qui ne fonctionne pas ?

De nombreux pays dans le monde ouvrent et encadrent la production et la consommation de cannabis. Ces expériences donnent à voir des réalités de mise en œuvre très différentes. Pourquoi toujours s’entêter, pour des raisons de postures politiques, dans un modèle français ultra-répressif de prohibition qui ne fonctionne pas ? Au contraire, construisons le modèle français de légalisation encadrée du cannabis.

L’engorgement des prisons et des tribunaux, les économies parallèles responsables de troubles et d’insécurité dans nos quartiers, une jeunesse mise en danger faute d’accompagnement adapté… Voilà les résultats de la politique répressive française. Nous en sommes persuadés, il est grand temps de mener une politique volontariste et courageuse de légalisation encadrée. Par ce dispositif, nous entendons permettre une réduction de la consommation de cannabis et une réduction de la criminalité. Aussi, nous affirmons que ce dispositif doit être fortement accompagné par un engagement en faveur de la santé publique et une meilleure prévention des conduites addictives.

La réalité française, ce sont en effet des quartiers entiers qui croulent sous le trafic et des tribunaux engorgés. La réalité française, ce sont encore des produits qui ont évolué et mettent en danger des consommateurs, avec des taux de THC (tétrahydrocannabinol, substance active du cannabis) désormais bien trop élevés. La réalité française, ce sont enfin des consommateurs contraints de consommer en toute illégalité. Alors même que, dans les pays qui ont opté pour la légalisation encadrée du cannabis, une grande partie des fumeurs préfèrent se fournir dans des lieux légaux proposant des substances contenant des taux de THC plus raisonnables et une traçabilité des produits consommés.

Pourquoi légaliser l’usage du cannabis ? Le trafic de cette substance étant évalué à près de 4 milliards d’euros par an dans l’Hexagone, il est facile d’imaginer la manne financière que cela pourrait représenter pour l’Etat français. Celle-ci pourrait alors être injectée dans une politique de prévention bien plus ambitieuse au même titre que pour la consommation de tabac ou d’alcool. Dans cette dynamique, toute la filière médico-sociale sera mise à contribution, ainsi que l’ensemble des acteurs intervenant auprès de la jeunesse.

Le trafic de cette substance étant évalué à près de 4 milliards d’euros par an, il est facile d’imaginer la manne financière pour l’État français

Les avantages attendus sont nombreux et doivent nous enjoindre à sauter le pas comme nombre de pays et États. Parmi ceux-là, nous pouvons compter des produits en vente d’une qualité contrôlée, la réduction du marché noir, des économies parallèles et de la consommation. Mais également, la création de toute une filière économique légale donnant la part belle à l’agriculture biologique et aux circuits courts. C’est tout un savoir-faire agricole français qu’il s’agit de réhabiliter. Nous gardons en mémoire, que la Creuse fut un haut lieu de production du chanvre.

Nous sommes des acteurs publics et privés qui, en responsabilité, souhaitons faire évoluer le système pour la protection et le bien-être de nos concitoyennes et concitoyens. Notamment, compte-tenu des enjeux, tant de santé publique que de tranquillité publique et de vivre-ensemble. Nous souhaitons construire un modèle correspondant aux besoins, aux attentes et aux capacités à faire réellement pour nos territoires, un modèle local qui fonctionne vraiment. Nous comptons être en mesure d’évaluer l’impact de notre expérimentation, tant en matière de santé publique que de lutte contre le trafic de drogue. La ville de Bègles s’engage sur cette question. Nous vous invitons à venir y réfléchir à nos côtés, à construire l’expérimentation locale, à l’occasion d’une table ronde le 15 juin prochain à 18h au Centre régional de Formation de la Croix Rouge (22-25 rue des Terres Neuves à Bègles).

https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-653-expose.html

Consommation de cannabis et encadrement de sa production et vente

EXPOSÉS DE MOTIFS

Texte n° 653 (2022-2023) de M. Gilbert-Luc DEVINAZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2023

Mesdames, Messieurs,

Un constat s’est imposé dans le débat public : nos sociétés sont en déroute face au pullulement des substances psychoactives. La France s’inscrit dans un demi-siècle d’un modèle stratégique dont on conçoit aisément qu’il soit difficile à dépasser mais dont on sait, intellectuellement et empiriquement, qu’il se heurte à un échec constant. Dans toutes les sociétés, des voix s’élèvent désormais pour demander une autre approche de la problématique. Médecins, policiers, citoyens, militants associatifs : nombreux sont les acteurs d’une remise en cause de la façon dont nous envisageons le sujet aujourd’hui.

Comment encadrer, réduire, apporter des réponses efficientes à un problème qui ne fera que croître à l’avenir, celui des addictions dans la société ?

Or, la loi de 1970 fait office de ligne Maginot devant le problème endémique des addictions. A cela s’ajoute le refus de moyen efficients, 80% des ressources étant consacrés à la répression et 20% à la prévention des comportements à risque. En revanche, le politique a le devoir d’encadrer, fixer des limites, protéger -chacun en particulier et la société dans son ensemble – des dégâts potentiels d’une consommation hasardeuse des substances psychoactives. Au sein de ces dernières, le cannabis est caractérisé par une place atypique. Près de dix-huit millions de nos concitoyens en ont consommé et près de quatre millions lors de l’année écoulée. Alors que c’est interdit, plus d’un million en consomme régulièrement voire quotidiennement. Que nous le voulions ou non, il s’agit d’un sujet de société dont les pouvoirs publics doivent se saisir de manière spécifique. Ainsi, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent traiter législativement la problématique de la consommation récréative de cannabis.

Il est de la responsabilité du législateur d’apporter des réponses aux préoccupations légitimes qui existent, face à une situation qui nous échappe. Dans ce contexte, nous devons sortir du procès en laxisme fait régulièrement aux tenants d’une évolution du cadre légal. Le texte propose une légalisation encadrée du cannabis à l’image de ce que fait le Canada et ce que l’Allemagne souhaite mettre en œuvre. Sans minimiser l’impact sanitaire de la consommation du cannabis, nous considérons, à l’instar des politiques publiques existantes pour le tabac et l’alcool ou encore les jeux d’argent, que la légalisation donnera les moyens d’agir plus efficacement pour protéger davantage nos concitoyens et notamment notre jeunesse.

En effet, la légalisation permettrait de contrôler en premier lieu la qualité sanitaire des produits consommés. Elle servirait également à freiner grandement les trafics au bénéfice des zones concernées. De plus, il serait possible de développer des plans de prévention de grande ampleur, financés par la taxation des produits et par le redéploiement des moyens de répression. La légalisation doit enfin être un choc social pour libérer les populations qui pâtissent des lieux de deal. Nous devons nous doter des moyens de réinsérer les petites mains du trafic dans l’économie légale. À terme, ce sont ainsi près de cinq milliards d’euros qui pourraient être mobilisés aussi bien pour la prévention que pour la réinsertion et le développement économique.

Le premier chapitre vise à encadrer le modèle de légalisation : de la production à la distribution, de l’organisation de la prévention à la réinsertion de certains acteurs illégaux dans la filière légale.

Dans cette perspective, les auteurs de la présente proposition de loi proposent la mise en place d’une période transitoire pendant laquelle le cannabis serait dépénalisé. Cette période permettra également de structurer un maillage territorial sous la forme de « cannabis social club », sous forme d’associations à but non lucratif, afin d’asseoir les garanties de consommations encadrées, basées par ailleurs sur les circuits courts (chapitre 2). Enfin, les auteurs n’ont pas prévu de gage dans la mesure où le texte permettra de créer des nouvelles recettes pour l’État.

https://www.mediapart.fr/journal/france/310523/le-defenseur-des-droits-reclame-l-abolition-des-amendes-forfaitaires-et-un-retour-au-juge

LE DÉFENSEUR DES DROITS RÉCLAME L’ABOLITION DES AFD ET UN RETOUR AU JUGE

JUIN 1 Cette procédure, permettant aux forces de l’ordre d’infliger une amende sans l’intervention d’un juge, « comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires », « porte une atteinte grave au droit au recours » et « fragilise la relation police-population », affirme Claire Hédon, dans une décision publiée mercredi.

Le Défenseur des droits demande au gouvernement, dans une décision rendue mercredi 31 mai, de supprimer la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui permet aux policiers ou gendarmes de sanctionner d’une contravention certains délits sans recourir à un juge. Dans une décision-cadre particulièrement détaillée, Claire Hédon affirme que cette procédure, constamment étendue à de nouveaux délits, « porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie », « restreint l’accès au service public de la justice », « fragilise la relation police-population » ou encore « comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires » (voir nos articles ici, là ou encore là). Comme le rappelle la décision, l’AFD « est une procédure exceptionnelle », puisqu’il s’agit d’infliger « une amende en tant que sanction pénale en dehors de toute procédure judiciaire contradictoire » – elle est possible à condition que la personne soit majeure, reconnaisse les faits et accepte l’amende alors dressée par le policier ou le gendarme. Quelque 230 000 AFD ont ainsi été émises en 2021.

Si une personne verbalisée veut contester l’infraction en bénéficiant des garanties offertes par les droits de la défense dans une procédure classique, c’est elle qui devra faire la démarche de contester l’AFD.

En cas de contestation, le dossier est transmis au ministère public qui peut décider soit de rejeter la contestation, contraignant le ou la contrevenante à saisir le tribunal correctionnel, soit de renoncer aux poursuites, soit d’engager des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel. Celle-ci fait donc « peser sur la personne poursuivie la charge de déclencher une procédure contradictoire et d’obtenir, en cas de confirmation de culpabilité, une individualisation de sa peine, pointe le Défenseur des droits. En ce sens, la procédure de l’amende forfaitaire déroge à plusieurs principes […], notamment le principe d’individualisation des peines, le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, et le droit d’accès au juge ». La décision-cadre s’inquiète également de l’explosion du nombre de délits pouvant faire l’objet d’une AFD dont le champ d’application « est désormais extrêmement large, à la fois quantitativement et s’agissant de la diversité des délits concernés ». L’AFD a en effet été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice, initialement pour sanctionner certains délits routiers. Mais, au fur et à mesure des années et des textes sécuritaires, de nouveaux délits ont été ajoutés à son champ d’application. L’AFD est ainsi possible, depuis 2018 en cas d’installation illicite sur un terrain privé, depuis 2020 pour l’usage de stupéfiants ou l’occupation en réunion des halls d’immeubles ou encore, depuis 2022, pour les vols à l’étalage. En fin d’année 2022, on dénombrait ainsi onze infractions pouvant être sanctionnées d’une AFD d’un montant de 200 à 500 euros.

La loi Darmanin de janvier dernier a fait exploser le nombre d’AFD.

L’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) du 24 janvier dernier a encore fait exploser ce chiffre, en ajoutant une vingtaine de nouveaux délits. Parmi ceux-ci figurent par exemple les tags, l’outrage sexiste, l’intrusion dans un établissement scolaire, les rodéos urbains, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade, le port d’arme blanche, le tapage injurieux ou nocturne ou encore la chasse sur le terrain d’autrui. Cette multiplication des AFD a logiquement entraîné « un nombre croissant de réclamations » auprès du Défenseur des droits, liées aux « difficultés rencontrées par les agents verbalisateurs dans la mise en œuvre de la procédure de l’AFD d’une part, ainsi que des obstacles rencontrés par les usagers pour faire valoir leurs droits d’autre part ». La décision-cadre cite en exemple le cas d’une personne sanctionnée d’une AFD « pour conduite sans permis, alors que son âge le dispensait de permis pour la conduite d’un véhicule inférieur à 50 cm3. Le réclamant, à même de faire état de son âge, de la catégorie de véhicule et donc du caractère injustifié du recours à la procédure de l’AFD, n’a pas pu accéder au juge pour faire valoir ses droits. En effet, faute pour lui d’avoir utilisé le formulaire requis et consigné la somme demandée, les contestations qu’il a formulées ont été rejetées ». Le Défenseur des droits souligne une erreur récurrente faisant l’objet « de nombreuses réclamations » : des automobilistes sanctionnés d’une AFD pour « défaut d’assurance » alors qu’ils avaient juste oublié leurs papiers, une infraction relevant en réalité de la « non-apposition du certificat d’assurance » et sanctionnée par une amende de seulement 235 euros.

Les verbalisations à répétition des jeunes racisés des quartiers populaires.

La décision-cadre insiste sur un autre phénomène, documenté à plusieurs reprises par la presse : le harcèlement dont sont victimes des jeunes de certains quartiers populaires qui se voient infliger des séries d’AFD extrêmement difficiles à contester. « Le Défenseur des droits a été saisi ou alerté à de nombreuses reprises, depuis environ deux ans, d’une problématique qui semble se développer, dite des verbalisations multiples ou répétées », écrit-il. « Plusieurs procès-verbaux de contraventions peuvent être établis à chaque verbalisation (jusqu’à 8) et les verbalisations se répètent », raconte la décision. Ces AFD sanctionnent « principalement des infractions concernant des troubles à la tranquillité publique ou des infractions de la route. Durant la crise sanitaire, de nouveaux motifs de verbalisations ont fait leur apparition et ont favorisé les verbalisations multiples ». Cumulées, les amendes à répétition peuvent atteindre « des montants de plusieurs milliers d’euros », des sommes « hors de proportion avec les revenus, souvent faibles ou modestes, de la personne ou de la famille concernée ». En effet, « ces verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes (moins de 25 ans), parfois des mineurs, perçus comme étant d’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents ».

De multiples erreurs de procédure.

La décision-cadre critique également la procédure encadrant les AFD. Elle pointe ainsi « des erreurs récurrentes de qualification juridique des faits », comme dans le cas de l’attestation d’assurance précédemment évoquée ou encore du « délit de conduite sans permis » retenu « en lieu et place du délit de conduite malgré l’invalidation du permis pour solde de points nul ». L’utilisation d’une application dédiée, installée sur la tablette numérique de l’agent·e, conduit à la rédaction d’un « procès-verbal numérique » (PVe) « peu lisible pour les personnes verbalisées », « contrairement au procès-verbal d’audition qui peut être imprimé et lu ». Face à ces nombreuses lacunes et irrégularités, seul un parquet, basé à Rennes, est compétent pour opérer un contrôle largement insuffisant. En février 2022, celui-ci n’était en effet composé que de « quatre magistrats du tribunal judiciaire de Rennes – qui ont d’autres attributions –, cinq contrôleurs qualité et trois greffiers pour traiter l’ensemble des AFD émises chaque année ».

« Au vu du délai dont dispose l’antenne du parquet de Rennes pour effectuer son contrôle qualité et de la faiblesse de ses moyens, conjugué à la volumétrie annuelle d’AFD qui atteint plus de 230 000 AFD émises en 2021 et plus de 135 000 AFD émises au premier semestre 2022, écrit le Défenseur des droits, il est permis de douter de la parfaite effectivité du contrôle. » Face à ces atteintes graves des droits des citoyen·nes et aux manquements constatés dans l’organisation de la procédure encadrant les AFD, la décision-cadre recommande « à titre principal » de « supprimer » celle-ci. En cas de refus du gouvernement, le Défenseur des droits formule « à titre subsidiaire » un certain nombre de recommandations. Claire Hédon demande notamment une modification du Code pénal « afin d’interdire le cumul des AFD en cas de délits éligibles en concours » ; de « créer des champs spécifiques et bloquants dans l’application PVe pour empêcher les erreurs de qualifications » ; d’ajouter une case permettant d’acter le refus de l’AFD ou la contestation des faits et mettant « automatiquement fin à la procédure » de l’AFD ; de mettre une place un système d’accès au PVe « au bénéfice de la personne verbalisée » ; ou encore « renforcer les moyens humains indispensables à l’effectivité du contrôle ».

https://leseclaireurs.canalplus.com/articles/comprendre/legaliser-le-cannabis-un-bon-plan-pour-stopper-les-reglements-de-comptes

LÉGALISATION DU CANNABIS : UN BON PLAN POUR STOPPER LES RÈGLEMENTS DE COMPTE ? MAI 30 Alors que la liste des victimes des trafiquants s’allonge, la question de la dépénalisation revient sur la table, ici et là. L’occasion de regarder l’évolution de la criminalité dans les pays qui ont déjà légiféré.

Dimanche 21 mai, une fusillade faisait trois victimes à Marseille. Loin d’être la première tragédie du genre, ces sanglants règlements de compte liés aux trafics de drogues ont déjà fait 21 morts. Une situation plus qu’inquiétante qui pousse à chercher de nouvelles solutions, à commencer par la possibilité de légaliser les drogues dites « douces » comme le cannabis. Pourquoi ? Parce qu’en autorisant sa vente réglementée, on prive les trafiquants de grosses entrées d’argent. Or pour protéger ces revenus, le marché noir est prêt à tout, n’hésitant pas à menacer ou éliminer des concurrents si nécessaire.

Car même si le cannabis n’est pas la drogue la plus rentable, c’est celle qui est la plus demandée ; les sommes perdues seraient donc très importantes alors que c’est cet argent qui finance la production et la distribution de drogues plus onéreuses.

L’argent sale, l’engrais de la weed.

Des exemples existent déjà autour du monde et tous suggèrent que la criminalité recule avec l’assouplissement des législations. Le juriste Renaud Colson l’affirme à FranceInfo, « on a des études extrêmement précises qui démontrent qu’en quelques années, le trafic de stupéfiants tend à décroître ». L’exemple le plus parlant à ce titre est l’Uruguay. Depuis 2013, le pays a légalisé et réglementé la production, la vente et la consommation du cannabis dans le but de mettre fin au trafic et à la violence qu’il engendrait, avec pour effet l’affaiblissement des réseaux criminels liés au trafic de drogue : en 10 ans, l’économie souterrainne aurait perdu 20 milliards de dollars chaque année. Même constat aux États-Unis où les états frontaliers du Mexique ayant légiféré en faveur du cannabis (récréatif ou thérapeutique) ont vu leur taux de criminalité violente chuter de 13 %. Les homicides en particulier ont encore plus baissé.

La criminalité en PLS.

En Europe, une majorité des pays pratique déjà une dépénalisation « de fait » (en n’arrêtant pas systématiquement les consommateurs) mais peu sont passés au stade de la légalisation. Toutefois, tous constatent une réduction nette des crimes violents entre gangs rivaux. Selon El País, plusieurs régions d’Espagne ont ainsi assisté à une diminution des règlements de comptes violents. Mais il y a mieux.

Depuis 45 ans, les Pays-Bas n’ont pas à proprement parler voté la légalisation du cannabis mais ils ont réglementé son commerce : la vente est tolérée dans les coffee shops et, comme le rappelle le Guardian, la police vérifie que les clients achetant la weed ont tous plus de 18 ans et qu’ils n’emportent jamais plus de 5 grammes d’un coup. Leur constat en matière de criminalité ? Si les vols de vélos ont augmenté, il n’y a plus ni car-jacking, ni agression, ni fusillade… Double effet « Kiss-cool » : les clients évitant le marché noir ne se voient jamais proposer de drogues plus dures. Encore une perte nette pour les trafiquants d’opiacés… Pour aller plus loin, le pays va maintenant lancer une expérimentation de production locale.

Au Portugal, la dépénalisation de toutes les drogues a permis à la police de se concentrer sur la lutte contre les producteurs, raconte 20 Minutes, plutôt que contre… les toxicomanes. De plus, sur le terrain, les actions de prévention et d’intervention sont plus simples pour les policiers qui ne sont plus confrontés à un tabou chez les consommateurs. Autre gain : à peine 8 % des Portugais de 18 à 34 ans fument chaque année du cannabis ; au même moment, en France, ils sont 21 % alors que les politiques de répression y sont parmi les plus dures d’Europe. Tendance de l’époque, son discours anti-légalisation est ces jours-ci repris par d’autres député.e.s malgré les exemples réussis cités plus haut.

Hélas, un récent rapport de l’ONU risque de ne pas aider l’opinion à changer d’avis puisqu’il démontre que la vague de légalisation du cannabis dans le monde a entraîné une augmentation des volumes consommés et du nombre de consommateurs. Les législateurs auront donc un jour à choisir entre la sécurité ou la santé publique.

https://www.newsweed.fr/consommation-cannabis-baisse-performances-volant/

La consommation de cannabis n’entraîne pas de baisse des performances au volant, selon une étude financée par l’État de Californie Publié le 2 juin 2023 Par Aurélien BERNARD

Des scientifiques de l’université de San Diego, en Californie, ont publié une étude selon laquelle le fait d’être sous l’influence du cannabis n’est pas associé à de mauvaises performances au volant. Publiée le 26 mai, l’étude a été financée par l’État de Californie et a fait appel à des agents des forces de l’ordre spécialement formés.

Après avoir consommé du cannabis par l’intermédiaire d’une « cigarette de cannabis » contenant 5,9 % de THC ou 13,4 % de THC, ou d’un placebo, les 191 participants ont évalué leur capacité à conduire via un simulateur de conduite, d’une vraie voiture, et ont également été soumis à des tests de sobriété normalisés (FST) par des agents de police spécialement formés. Des échantillons salivaires ont été prélevés en même temps que la conduite était évaluée, notamment la capacité à rester droit, sur une période de 5 heures.

Bien que les tests de sobriété réalisés par les agents de police aient correctement identifié les participants du groupe de contrôle du cannabis dans 81% des cas, ils ont également incorrectement identifié 49 % des participants du groupe placebo comme étant intoxiqués, ce qui suggère un manque de fiabilité des tests effectués par la police. Les agents ont effectué plusieurs tests, à savoir marcher et tourner, un test de Romberg, ou se tenir sur une jambe et mettre le doigt sur le nez. L’analyse effectuée par les chercheurs sur les prélèvements buccaux, les échantillons de sang et l’haleine des participants après l’utilisation de la voiture et du simulateur n’a révélé aucun lien entre un niveau de conduite inférieur aux normes et la consommation de cannabis.

Les chercheurs ont déclaré dans leur étude : « Dans le plus grand essai à ce jour impliquant des consommateurs expérimentés fumant du cannabis, il n’y avait aucune corrélation entre le THC (et les métabolites/cannabinoïdes apparentés) dans le sang, le liquide buccal ou l’haleine et les performances de conduite. L’absence totale de relation entre la concentration du composant centralement actif du cannabis dans le sang, la salive et l’haleine est une preuve solide contre l’utilisation de lois per se pour le cannabis ». Ces résultats sont cohérents avec une méta-analyse récente selon laquelle les concentrations de THC sont « des indicateurs relativement médiocres de l’affaiblissement des facultés induit par le cannabis ».

https://www.cannabisterapeutica.info/2023/05/29/chi-ha-paura-della-cannabis-terapeutica/

QUI A PEUR DU CANNABIS MÉDICAL ? MAI 30

Quatre ans et demi après la légalisation du cannabis médical au Royaume-Uni, un groupe d’éminents scientifiques se demande pourquoi les patients souffrant de douleurs chroniques, de stress post-traumatique et d’anxiété – ce qui pourrait concerner jusqu’à 15 millions de personnes – ne peuvent toujours pas accéder à ces médicaments légaux sans avoir recours à des ordonnances privées coûteuses. Ces mêmes chercheurs se demandent également si de nombreuses preuves de l’efficacité de ces médicaments ne sont pas ignorées, en raison de préjugés sur le cannabis et de la crainte d’être « laxiste en matière de drogues ». C’est la même question que l’on peut se poser en Italie, où l’incidence de la douleur chronique est très similaire, compromettant la vie de millions de personnes et entraînant des retards dans le diagnostic et les réponses cliniques qui aggravent encore la qualité de vie déjà médiocre des malades.

Douleur chronique, anxiété, stress post-traumatique : données de Drug Science

Le groupe de recherche Drug Science a publié de nouvelles données sur l’efficacité du cannabis médical, en présentant les résultats de T21, la plus grande étude d’observation des médicaments à base de cannabis jamais réalisée au Royaume-Uni. Ces données sont cohérentes avec toutes les études sur le cannabis thérapeutique à base de plantes entières ou à large spectre publiées depuis que la prescription du médicament a été rendue légale au Royaume-Uni en novembre 2018. Et elles montrent que ces médicaments sont significativement efficaces dans le traitement de conditions telles que la douleur chronique, l’anxiété et le trouble de stress post-traumatique (TSPT), réduisant la gravité des symptômes des patients, améliorant la qualité de vie et offrant une alternative sûre et efficace aux médicaments largement prescrits, des médicaments tels que les opioïdes, qui peuvent avoir des effets secondaires qui changent la vie des patients

Qui a peur du cannabis médical ?

« La question se pose de savoir s’ils bloquent une décision en raison de préjugés et de malentendus de longue date sur ces médicaments ? David Nutt, président de Drug Science et neuropsychopharmacologue de renommée internationale, qui a passé des dizaines d’années à rechercher des médicaments dont les principes actifs affectent le cerveau. « Si l’on considère uniquement les données relatives à la douleur chronique, plus de 15 millions de personnes au Royaume-Uni pourraient bénéficier de ces médicaments », affirme le professeur Nutt. « Cela représente environ une personne sur cinq dont la vie pourrait être améliorée, rapidement, légalement, efficacement et en toute sécurité, si les bonnes décisions étaient prises. « Et nous ne demandons certainement pas la lune ici. Nous voulons que ces drogues légales soient traitées comme toutes les autres. Et nous voulons que les preuves scientifiques soient suivies ». « Je peux comprendre qu’au début, les décideurs n’étaient pas sûrs d’eux. Le cannabis était encore très stigmatisé en 2018. Mais lorsque nous nous sommes interrogés sur les problèmes d’accès des patients à l’époque, on nous a répondu qu’il fallait davantage de preuves sur la sécurité et l’efficacité de ces médicaments. Avec d’innombrables scientifiques du monde entier, nous avons constamment fourni ces preuves, pendant des années. Pourtant, les patients ne peuvent toujours pas obtenir ces médicaments. Pourquoi ? Il est en effet étrange que les opiacés soient plus facilement administrés aux patients, étant donné qu’ils présentent toutes sortes d’effets secondaires, notamment le risque de dépendance physique. En fait, nos derniers résultats montrent que les médicaments à base de cannabis peuvent réduire considérablement la nécessité de prescrire des opioïdes, offrant ainsi une alternative beaucoup plus sûre aux patients. »

Douleur chronique : données en Italie

Plus de 100 millions de personnes en Europe, dont 13 millions rien qu’en Italie, souffrent de douleurs chroniques et font face à leur souffrance quotidienne avec des thérapies médicamenteuses, des traitements manuels, des solutions spécialisées et des interventions chirurgicales. Et ce n’est pas tout : selon une enquête menée en juillet 2022 par un institut de recherche indépendant en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie auprès de 2000 patients souffrant de douleurs chroniques, les patients italiens peuvent attendre jusqu’à 10 ans avant d’obtenir un diagnostic correct et des thérapies adéquates, souvent ignorées par les médecins eux-mêmes. En moyenne, un patient sur cinq, dans les quatre pays considérés, a été contraint d’abandonner son travail, tandis qu’un patient sur trois a souvent été absent, quel que soit le type d’activité exercé. Pour 1 patient sur 3 (28,2%), il est difficile de faire des courses, de prendre les transports en commun, de faire la vaisselle, le ménage, la lessive, de s’occuper du jardin. Et encore : environ 1 patient sur 4 attend un diagnostic correct et peut commencer les thérapies appropriées après trois ans, tandis que pour environ un quart, l’attente est de 1 à 3 ans.

Cannabis médical, douleur et qualité de vie : les dernières études

Selon une autre étude récente, également réalisée par des chercheurs de l’Imperial College, le cannabis s’est révélé efficace pour soulager la douleur chronique et l’anxiété chez les patients, tout en améliorant leur qualité de vie. La recherche a été récemment publiée dans la revue scientifique Expert Review of Neurotherapeutics dans un article réalisé par des chercheurs de l’Imperial College Medical Cannabis Research Group du Department of Surgery and Cancer à Londres. Pour ce faire, ils ont comparé les effets du cannabis sur deux groupes : 711 patients souffrant de douleurs chroniques et d’anxiété et 543 patients souffrant de douleurs sans anxiété. Une étude prospective portant sur environ 10 000 patients traités au cannabis médical en Israël, publiée dans Frontiers in Medicine, est parvenue à la même conclusion. Selon les conclusions de cette étude de trois ans, 70,6 % des patients considèrent que le traitement de six mois a été un succès et qu’il s’est traduit par une amélioration de la qualité de vie et une diminution marquée de la douleur. Des conclusions similaires à celles d’un article publié en 2020 dans la revue Cannabis and Cannabinoid Research, qui montrait également que les patients utilisant du cannabis médical se rendaient moins souvent à l’hôpital et consommaient moins de médicaments. Plus précisément, les résultats de l’étude ont montré que les patients utilisant du cannabis médical ont signalé une amélioration d’environ 8 % de leur qualité de vie, une réduction de 9 % des scores de douleur et une réduction de 12 % des scores d’anxiété. Ils ont également déclaré avoir consommé 14 % de médicaments sur ordonnance en moins, avoir été 39 % moins nombreux à se rendre aux urgences et 46 % moins nombreux à être admis à l’hôpital au cours du mois précédant l’enquête.

La dernière étude sur le sujet a montré que l’utilisation du cannabis médical est associée à des « améliorations significatives » de la qualité de vie pour les personnes souffrant de maladies telles que la douleur chronique et l’insomnie – et ces effets sont « maintenus » dans le temps : telles sont les conclusions d’une nouvelle étude publiée dans le journal scientifique de l’American Medical Association (JAMA). Des chercheurs de la Swinburne University of Technology, de l’University of Western Australia et de l’Austin Hospital ont mené une analyse rétrospective de séries de cas impliquant 3 148 personnes en Australie à qui l’on a prescrit du cannabis médical pour le traitement de diverses affections. Les pathologies les plus courantes pour lesquelles le cannabis a été prescrit sont la douleur chronique non oncologique (68,6 %), la douleur liée au cancer (6 %), l’insomnie (4,8 %) et l’anxiété (4,2 %). Selon les chercheurs, « après avoir commencé un traitement au cannabis médical, les patients ont signalé des améliorations significatives par rapport à la situation de départ dans les huit catégories, et ces améliorations se sont maintenues dans la plupart des cas au fil du temps ».

GEORGES APAP : 10 ANS CETTE ANNÉE QU’IL NOUS A QUITTÉ, LE CIRC LUI REND HOMMAGE

Discours de rentrée judiciaire du 8 janvier 1987 de Georges Apap, procureur de Valence :

Mesdames, Messieurs,

Dans un instant il m’appartiendra de requérir l’ouverture de l’année judiciaire 1987. Ce n’est pas pour autant que nous serons fixés sur ce qu’elle sera. Cependant, compte tenu des déclarations d’intention de ceux qui ont en charge l’ordre public, on peut présumer la mise en œuvre prochaine d’un certain nombre d’orientations qui, pour récentes qu’elles soient, s’émancipent d’une désuétude dans laquelle on les croyait enlisées. Plutôt que me livrer au long exercice de les examiner toutes, j’ai préféré choisir un sujet, le tenir pour exemplaire, et en tirer un certain nombre de réflexions d’ordre général.

Mon choix s’est porté sur le problème de la toxicomanie.

On sait à quel point ce sujet préoccupe l’opinion. Cette préoccupation est légitime. Mais ma première réflexion est de surprise devant l’ampleur prise par la question dans l’agitation générale. C’est en termes alarmistes, en effet, qu’on entend couramment parler du fléau de la drogue. Certes, le sujet est grave, et le danger réel. Mais est-on certain de ne pas atteindre parfois la démesure ? Ainsi a-t-on pu entendre récemment un personnage haut placé, comparer les dégâts de la toxicomanie à ceux d’une guerre ! Il y a chaque année en France cent vingt morts par surdose. Mais parlons des guerres : Celle de 1914-1918 a fait 8 millions de morts parmi lesquels 1.600.000 jeunes français. Celle de 1939-1945 a fait 40 millions de morts si on y inclut les victimes des camps d’extermination nazis. A l’heure où je parle, deux pays encore suffisamment immatures pour guerroyer, comptent déjà un million de disparus dans un conflit stupide. Ces chiffres, comparés aux 120 toxicomanes, donnent un idée de l’enflure verbale par laquelle on alarme l’opinion sur un sujet, certes dramatique, mais à propos duquel l’intoxication, psychologique celle-ci, paraît déplacée.

80 000 morts dues à l’alcoolisme

Le véritable danger pour le corps social, la véritable insécurité pour les personnes, viennent d’autre part, d’évènements et de comportements qui nous côtoient mais que personne ne dénonce : je veux dire, pour reprendre le nombre de 120 morts par an, qu’il faut le rapporter aux 12 000 victimes d’accidents mortels que fait la circulation automobile chaque année, et, mieux encore, aux 80 000 morts dues à l’alcoolisme. Or on parle à peine des accidents de la route et pas du tout de l’alcoolisme, comme si on redoutait les véritables fléaux d’autant moins qu’ils sont plus dangereux, et comme si le souci qu’on prenait à s’en préserver était d’autant plus grand que le danger est plus mince.

Qu’on me comprenne bien : Je ne mène pas de croisade contre l’alcoolisme et je n’ai aucune envie de pourfendre les pourvoyeurs d’alcool. Je souligne seulement l’indifférence, voire la complaisance, dont bénéficie l’alcoolisme : parlez d’un tel qui, hier, s’est copieusement enivré, vous ne susciterez autour de vous que réflexions amusées et sourires de connivence. Dites au contraire, devant le même auditoire et à propos du même personnage qu’on l’a surpris aujourd’hui s’adonnant à un dérivé du cannabis, du pavot ou de la coca, et vous verrez aussitôt les sourires se figer et les visages se fermer.

C’est que, me dira-t-on, l’usage de stupéfiants est dangereux. J’en conviens tout à fait. Mais que, dans un discours sur les dangers de la toxicomanie, on remplace le mot « drogue » par le mot « alcool » et je demande qu’on examine si le discours aura perdu de sa cohérence. La seule différence entre les deux phénomènes est celle de l’interdiction légale. Or mon autre intention est d’inviter à réfléchir sur le sens et la portée de cette interdiction.

Elle remonte dans le temps à la loi du 18 juillet 1845. Elle n’a cessé depuis d’être inscrite dans nos textes répressifs jusqu’au code de la santé publique (article L. 627). La première brèche dans ce processus prohibitionniste apparaît dans une circulaire du 17 mai 1978 diffusée par la Chancellerie après le rapport de Madame Pelletier sur la toxicomanie et invitant les procureurs à ne plus poursuivre les usagers de haschich ou de marijuana, sauf à les adresser au corps médical ou à des associations spécialisées. Il faut noter qu’il ne s’agissait que d’une circulaire, en contradiction d’ailleurs comme il arrive parfois avec la loi, mais qui avait le mérite nouveau de proposer une véritable dépénalisation de l’usage de la drogue. Ses dispositions sont actuellement remises en question dans un contexte polémique intéressant à analyser.

« L’interdiction ne sert à rien »

Or, il faut le dire tout net, depuis un siècle et demi d’interdiction et de répression, et de lois de plus en plus sévères, le phénomène ne cesse de s’étendre et le nombre des intoxiqués d’augmenter. Sans aller jusqu’à dire que la sévérité croissante de la loi favorise le fléau, au moins peut-on énoncer comme une vérité d’évidence qu’elle n’est d’aucun secours pour l’endiguer et que l’interdiction ne sert à rien. Mieux encore, elle a les effets pervers de toutes les interdictions et par exemple : -elle favorise le trafic. –elle renchérit les produits en raison des risques encourus par les trafiquants. – elle induit une délinquance spécifique destinée à se procurer des fonds pour l’achat de drogues chères. –elle incite à l’altération des produits, les rendant plus dangereux encore. Qu’on songe aussi à l’interdiction de la vente libre des seringues, interdiction à l’origine de la propagation du sida.

Pour mieux illustrer ce que je veux dire je propose d’évoquer ce qu’a été aux Etats-Unis de 1919 à 1933 l’époque de la prohibition de l’alcool : contrebande, trafic, corruption, débits clandestins, boissons frelatées, apparition d’une mafia, règlements de comptes sanglants. Le remède était pire que le mal et la levée de la prohibition en 1933, si elle n’a pas fait disparaître l’alcoolisme, a au moins dépouillé ce vice d’un environnement déplorable qui le rendait plus odieux encore.

En somme, pour l’alcool comme pour la drogue, les effets de la prohibition ne sont que négatifs. Mais de telles évidences sont difficiles à énoncer quand elles heurtent si catégoriquement l’opinion dominante. On les considère comme provocatrices alors que la voix qui les profère n’est remplie que d’angoisse. L’angoisse du paralytique qui voit l’aveugle qui le porte s’engager dans une voie sans issue. Il faudra bien un jour admettre que la marée de la toxicomanie s’élève inexorablement, avec ou sans prohibition, jusqu’à un étiage définitif où elle se stabilisera, et qu’alors il faudra bien s’en accommoder. A ce propos me revient à l’esprit cette phrase de Cocteau : « Puisque ces mystères nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur », et, transposant, disons : puisque ce phénomène nous dépasse, pourquoi ne pas l’organiser ?

Permettez moi de m’en tenir là car je n’ai pas l’intention de dresser un tableau de ce que serait une société ouverte aux stupéfiants, où le trafiquant se transformerait en honnête importateur et le petit revendeur en tenancier de débit sans reproche, où le service des fraudes s’intéresserait à la qualité des produits, où le corps médical prendrait en charge le consommateur excessif, et où il faudrait bien que la brigade des stupéfiants se reconvertisse.

J’ai dit que je voulais tirer de mon sujet une conclusion d’ordre général. Je voudrais que l’exemple choisi ait montré les limites que l’on doit assigner à la répression. J’ai bien conscience que c’est un langage inattendu dans la bouche d’un procureur. Mais je voulais, pendant un instant, m’exprimer en citoyen, certes habitué depuis longtemps à considérer ces choses d’un point de vue privilégié, mais désireux d’apporter au corps social dont il se veut solidaire, la contribution d’une réflexion de plusieurs dizaines d’années sur l’efficacité de la sanction dans des domaines où l’évolution des mœurs prend un caractère inéluctable. Et je voudrais par là qu’on cesse d’attendre de la répression le remède à des carences éducatives ou à des difficultés d’insertion sur lesquelles la Justice n’a aucune prise.

Car je suis las, oui vraiment las, de m’entendre crier aux oreilles : « Mais que fait donc la Justice ? Qu’attendez-vous pour les mettre en prison » ?

https://www.cairn.info/revue-hypotheses-2016-1-page-121.htm

L’ACTION PUBLIQUE FRANÇAISE EN MATIÈRE D’USAGE DE CANNABIS… LES FONDEMENTS HISTORIQUES D’UN ÉCHEC !

La loi (de 1970) qui fonde l’intervention publique dans le domaine des drogues en France a plus de 52 ans. La politique menée sur cette base est devenue totalement obsolète au regard de l’évolution de la situation actuelle [1]

Cannabis- échec de la guerre à la drogue Le constat d’échec émis en 2013 par Jean-Michel Costes, ancien président de l’Office français de lutte contre les drogues et les toxicomanies, dans un numéro spécial de la revue Psychotropes consacré à la législation française sur les stupéfiants, semble particulièrement pertinent pour le cas du cannabis. Depuis la fin des années 1960, la consommation de ce produit, également connu sous les noms de haschich ou de marijuana, n’a en effet jamais cessé d’augmenter. Restée marginale jusqu’à cette date, la substance est aujourd’hui la première drogue illicite consommée dans le pays [2]. Malgré un coût économique élevé pour la collectivité et un insuccès patent à atteindre l’objectif fixé par la loi d’une éradication de son usage [3], l’intervention de l’État relative à la marijuana reste prisonnière des structures juridiques et des représentations des drogues héritées de la loi du 31 décembre 1970, cadre dans lequel se déploie l’action publique française en matière de stupéfiants. L’objectif de ce texte est l’établissement d’un monde sans drogues : il proscrit en effet la production, la vente, la consommation et la promotion d’un certain nombre de produits psychotropes. Dès 1916, la France s’était dotée d’un cadre légal de contrôle du commerce et de l’usage de plusieurs substances, parmi lesquelles le haschich. Au cours du xx e siècle, et sous la pression d’une communauté internationale emmenée par les États-Unis [4], l’option prohibitionniste s’est peu à peu imposée sur l’ensemble de la planète au détriment d’autres modes de gestion collective, de formulation et de résolution du problème public posé par les modificateurs de conscience. La loi de 1970 et l’action publique qui en découle sont les fruits de cette évolution historique dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sociaux, économiques, moraux et politiques….

https://www.circ-asso.net/la-republique-tcheque-pourrait-saisir-la-cour-europeenne-de-justice-pour-ses-projets-de-legalisation-du-cannabis/

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE POURRAIT SAISIR LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE POUR SES PROJETS DE LÉGALISATION DU CANNABIS JUIN 1

Le coordinateur national de la politique en matière de drogues, Jindrich Voboril, a déclaré que l’introduction d’un marché légal et réglementé du cannabis en République tchèque pourrait donner lieu à une action en justice devant la Cour européenne de justice. Le coordinateur national de la politique en matière de drogues, Jindrich Voboril, a déclaré lors de la conférence Cannabis Summit qui s’est tenue à Prague le week-end dernier que l’introduction prévue d’un marché légal et réglementé du cannabis en République tchèque pourrait être portée devant la Cour européenne de justice. Toutefois, M. Voboril estime qu’il s’agit de la meilleure option, car il a été prouvé que la prohibition du cannabis ne fonctionne pas et n’engendre que des coûts et des risques.

Projet de proposition de marché réglementé du cannabis

L’avant-projet préparé par Voboril propose d’autoriser la culture domestique et commerciale du cannabis, la création de clubs spéciaux à usage récréatif et la vente sous licence dans les magasins aux personnes de plus de 18 ans. La création d’un marché du cannabis strictement réglementé fait partie du plan de lutte contre la toxicomanie approuvé par le gouvernement en avril dernier. Ce plan prévoit également de renforcer la prévention et le traitement des addictions et d’augmenter les taxes sur les substances addictives.

Obstacles attendus et solutions possibles

M. Voboril espère que la Chambre des députés approuvera le projet de loi avant la fin de l’année afin que le marché réglementé puisse démarrer de préférence l’année prochaine. Cependant, il a prévenu qu’étant donné la législation européenne et le fait que le gouvernement tchèque est actuellement le seul dans l’UE à envisager un marché commercial pour l’usage récréatif du cannabis, il est probable qu’un autre État membre conteste la mesure devant la Cour européenne de justice. Si l’État tchèque perd le procès, ce qui pourrait prendre des années, il existe d’autres solutions, bien qu’elles soient moins favorables.

Paramètres et limites du changement prévu

Le coordinateur a également décrit certains paramètres attendus du changement prévu. L’accès au marché du chanvre dépendra d’une licence payante. Selon Voboril, il est prévu de faire payer environ 50 000 CZK ( environ 2100 €) par an pour une zone de culture de 200 mètres carrés, le même montant s’appliquant aux vendeurs. Les pharmacies pourraient vendre du cannabis gratuitement, tandis que les particuliers pourraient le cultiver librement chez eux sur une surface maximale de trois mètres carrés. Voboril n’a pas l’intention de limiter le nombre de licences délivrées, mais la coalition gouvernementale discute de la possibilité de limiter la surface par producteur afin d’éviter que le marché ne soit progressivement dominé par quelques grands acteurs. Le coordinateur souhaiterait également introduire un système d’enregistrement des usagers et limiter la quantité de cannabis pouvant être achetée par mois.

Les experts évoquent les obstacles et les solutions possibles

Kai-Friedrich Niermann, juriste allemand et expert en réglementation européenne, a révélé que les ventes commerciales pourraient en effet poser problème au regard du droit international et européen. Selon un accord international de 1961, la distribution de cannabis n’est possible qu’à des fins scientifiques et médicales, mais il a précisé que cette question pouvait être résolue, par exemple, en sortant de l’accord et en le signant à nouveau avec une réserve. L’avocat a souligné que la législation européenne stipule également qu’il n’est pas possible de distribuer du cannabis sans raison. Mais si le cannabis est légalisé, ajoute-t-il, il existe une raison, et la vente peut donc être justifiée. Le problème, et l’une des raisons pour lesquelles d’autres pays ont abandonné cette voie, réside toutefois dans la libre circulation des biens et des services, qui est l’un des piliers de l’UE. Si un seul pays ouvre le marché, cela pose un problème car les autres pays ne peuvent pas y participer, a fait remarquer M. Niermann.

Objections et avantages d’un marché réglementé

Sean Carney, l’organisateur de la conférence, a déclaré à CTK que les principales objections au projet de M. Voboril avaient été soulevées par le petit parti au pouvoir, les démocrates-chrétiens (KDU-CSL). Il a toutefois souligné qu’ils devraient prendre en compte les données factuelles, qui montrent qu’il est préférable d’introduire un marché réglementé pour limiter les dommages, plutôt que de maintenir la situation actuelle où le cannabis peut être facilement acheté sur le marché noir, mais sans aucune garantie quant à sa sécurité ou au bénéfice économique pour l’État.

https://www.pattayamail.com/latestnews/news/thailands-days-and-nights-as-a-weed-heaven-now-look-to-be-numbered-431972

LE CANNABIS DEVRAIT REDEVENIR ILLÉGAL EN THAÏLANDE MAI 24

Comme les grands gagnants des élections en Thaïlande veulent remettre le cannabis sur la liste des stupéfiants illégaux, l’avenir des producteurs et des vendeurs de marijuana est incertain. Le lundi 22 mai, le parti thaïlandais Move Forward a annoncé qu’il réinscrira le cannabis en tant que substance contrôlée s’il a la possibilité de former un gouvernement après sa victoire surprise aux élections du 14 mai.

La réglementation du cannabis figure parmi les 23 points à l’ordre du jour dévoilés lundi par Move Forward, qui a remporté le plus de sièges aux élections législatives de la chambre basse, et ses sept partenaires de la coalition. Donc, lorsque le parti Move Forward et ses alliés formeront le prochain gouvernement thaïlandais en août, et même s’ils ne le font pas, il est inévitable que des mesures seront prises pour classer à nouveau le cannabis parmi les stupéfiants illégaux. Mais cela ne signifie pas que le pays doive automatiquement revenir au bon vieux temps des emprisonnements massifs de Thaïlandais et d’étrangers, bon gré mal gré, pour avoir fumé de l’herbe n’importe où sur une propriété publique ou privée.

Le diable, comme toujours, sera dans les détails d’un projet de loi parlementaire.

Thongchai Somprasart, porte-parole du Thai Freedom Group, qui représente certains agriculteurs et cultivateurs, a déclaré que des milliards de bahts d’investissement sont en jeu, ainsi que des milliards supplémentaires dans les ventes lucratives de la plante à des fins récréatives. « Nous savons déjà que l’usage médical de la marijuana ne redeviendra pas un crime, il faut donc mettre l’accent sur une criminalisation partielle plutôt que sur une interdiction pure et simple. » Il a ajouté que fumer légalement du cannabis pourrait être autorisé dans les villes touristiques ouvertes 24 heures sur 24, comme Pattaya, à condition que cela se fasse dans des cafés répertoriés.

Thaïlande Pattaya

Plus de 200 points de vente de cannabis sont déjà en activité dans la région de Pattaya, et de nouveaux locaux de grande taille sont actuellement en construction en prévision de la prochaine haute saison.

Thongchai a cité la Hollande comme exemple de pays où une telle politique fonctionne bien. Une autre réponse se trouve en Israël, où fumer de l’herbe est considéré comme un problème de santé publique, au même titre que les cigarettes, plutôt que comme un problème criminel. Les citoyens ou les visiteurs ne sont pas poursuivis pour la possession de moins de 15 grammes à domicile, tandis que les contrevenants plus importants sont soumis à des amendes plutôt qu’à des peines d’emprisonnement, à moins qu’il ne s’agisse de gros récidivistes. Si cette politique était adoptée en Thaïlande, les adultes paieraient pour les infractions liées à la marijuana comme ils le font pour les infractions mineures au code de la route, avec un système de points pour évaluer la gravité de l’infraction. Un autre choix est déjà disponible dans certains États américains où la consommation de marijuana par des adultes à des fins médicales et non médicales n’est pas poursuivie dans les « espaces privés » ou « hors de la vue du public ». Dans cette version, il serait uniquement interdit de fumer à l’extérieur, dans les bâtiments publics ou dans les clubs, bars et restaurants. Il ne fait aucun doute que la Thaïlande a besoin d’une législation urgente pour régler le problème du cannabis.

Mais un simple retour en arrière n’est pas la meilleure solution. Il y a un peu d’espoir, ne serait-ce que parce que le parti Move Forward n’a pas été très cohérent. Ses députés ont soutenu l’usage médical du cannabis et ne se sont pas opposés au retrait du cannabis de la liste des stupéfiants en juin de l’année dernière. Certains membres de la coalition de Move Forward avec d’autres partis se sont montrés tout aussi ambigus par le passé.