Le gouvernement du Grand-Duché informe les luxembourgeois depuis le site du Ministère de l’Intérieur
Le Luxembourg a récemment adopté une approche pragmatique en matière de cannabis, avec des réformes législatives visant à réduire les risques pour la santé et à prévenir la criminalité. La loi du 10 juillet 2023, qui modifie la loi de 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, légalise la culture domestique du cannabis dans certaines conditions. Cette réforme représente une étape importante dans la mise en œuvre d’un dispositif expérimental visant à permettre l’accès légal au cannabis à des fins récréatives. Voici un aperçu détaillé des principaux changements.
1. Qu’est-ce qui est autorisé et sous quelles conditions ?
La nouvelle loi, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, autorise la culture domestique du cannabis sous certaines conditions. Voici ce qui est permis :
- La culture de jusqu’à quatre plantes de cannabis par communauté domestique est autorisée pour les personnes majeures.
- La culture doit être effectuée à partir de semences, exclusivement par une personne majeure.
- Les plantes cultivées ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.
- Toute personne majeure peut consommer du cannabis cultivé à son domicile ou sa résidence habituelle.
2. Qu’est-ce qui n’est pas autorisé ?
Il est important de noter ce qui reste interdit en vertu de la nouvelle loi :
- L’acquisition de plantes de cannabis pour les cultiver à domicile est interdite. La culture à domicile doit être réalisée à partir de semences.
- La culture est limitée à un maximum de quatre plantes de cannabis.
- La consommation en public et en dehors du lieu de la culture est interdite.
- La détention en public, le transport et l’acquisition de cannabis sont également interdits, de même que le partage du cannabis cultivé avec des personnes en dehors de la communauté domestique.
- La consommation reste interdite aux mineurs d’âge, de même que la consommation par des personnes majeures en présence de mineurs.
3. Comment est définie la « communauté domestique » ?
Une communauté domestique est composée de toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et qui disposent d’un budget commun.
4. Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de la loi ?
La nouvelle loi prévoit des sanctions variables en fonction de la nature de la violation. Voici quelques exemples de sanctions possibles :
- Pour la consommation en public, le transport, la détention, et l’acquisition de quantités inférieures ou égales à trois grammes, une amende pénale de 25 € à 500 € ou un avertissement taxé de 145 € peut être décerné. Ces sanctions ne s’appliquent pas aux personnes qui consomment du cannabis prescrit à des fins médicales.
- Au-dessus du seuil de trois grammes, des peines d’emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende de 251 € à 2500 € sont possibles.
- La consommation de cannabis au lieu de travail, dans les établissements scolaires, ou en présence de mineurs est passible de peines d’emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 251 € à 2.500 €.
- La consommation avec des mineurs peut entraîner des peines d’emprisonnement de six mois à deux ans et/ou une amende de 500 € à 25 000 €.
- Le non-respect du lieu de culture (c’est-à-dire le domicile ou la résidence habituelle) et la possession de plus de quatre plantes de cannabis par communauté domestique peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou d’une amende de 500 € à 250 000 €.
5. Est-ce qu’il est permis de conduire sous l’influence de cannabis ?
Non, il n’y a pas de changement en ce qui concerne la conduite sous l’influence de stupéfiants. La conduite sous l’influence de cannabis n’est pas autorisée, et le seuil légal prévu par le Code de la Route est équivalent à une tolérance zéro. Les conducteurs avec une concentration sérique de THC égale ou supérieure à 1 ng/ml peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d’une amende de 500 € à 10 000 €.
6. Où est-il possible d’acquérir des semences ?
Les semences de cannabis pour l’autoculture ne sont plus considérées comme des stupéfiants et peuvent être achetées dans les magasins ou en ligne. Bien que la liste des commerces vendant des semences ne soit pas disponible, vous pouvez vous renseigner directement auprès des magasins.
En résumé, le Luxembourg a adopté une approche pragmatique en matière de cannabis, cherchant à encadrer la consommation tout en réduisant les risques pour la santé et la criminalité. La culture domestique est autorisée, mais sous certaines conditions strictes, tandis que des sanctions sévères restent en place pour les comportements illicites liés au cannabis. Le pays continuera de faire respecter des règles strictes en matière de conduite sous l’influence de stupéfiants, maintenant ainsi sa tolérance zéro. La légalisation de la culture domestique du cannabis est une étape importante vers une approche plus pragmatique et centrée sur la santé publique.
Pour plus d’informations, consultez le flyer officiel sur la culture à domicile de cannabis.
Voir le site du Ministère de l’Intérieur Luxembourgeois
