S’il y a une majorité en faveur, le projet de loi sera admis, mais si la majorité vote contre, la loi sera rejetée.
Demain, mardi, un projet de loi visant à légaliser et à réglementer l’usage thérapeutique et récréatif du cannabis en Espagne sera présenté au Congrès des députés espagnol. Il s’agit d’une proposition rédigée par le parti Esquerra Republicana de Catalunya, qui a été enregistré en octobre 2021, et qui sera soumise au vote demain pour décider de son adoption ou non. En d’autres termes, s’il y a une majorité en faveur, la proposition sera admise et commencera à être traitée. Mais si une majorité vote contre, sa discussion parlementaire sera exclue.
Le texte de loi réglemente l’usage adulte de la plante, l’usage médicinal et les usages industriels et de recherche. La proposition prévoit le droit à l’autoculture domestique avec un maximum de 6 plantes de cannabis psychoactives par personne et par foyer, et une collecte annuelle maximale de 480 grammes « sans préjudice des limites supplémentaires » qui pourraient être établies a posteriori. Pour la culture et le stockage de cannabis non psychoactif, aucune limite n’est fixée.
La proposition autorise la possession sur la voie publique avec une limite non définie et stipule que la consommation de cannabis sur la voie publique serait traitée de la même manière que la consommation de tabac. Elle propose également des licences pour les entreprises qui souhaitent produire, transporter et vendre du cannabis à des fins commerciales. Et il propose également la création d’une licence spécifique pour les cannabis clubs qui veulent cultiver des souches psychoactives de la plante.
L’usage médicinal du cannabis psychoactif est reconnu et soumis à prescription médicale. Le texte établit que les traitements doivent être financés par le système national de santé. Les « grow shops » sont reconnus par la loi comme les seules entreprises autorisées à vendre des graines, des plantules ou des boutures directement aux consommateurs. La recherche et les usages industriels (fibres et graines) sont reconnus dans la loi mais ne sont pas développés.
Le texte prévoit également un système de sanctions pour les cas de non-respect de la loi, l’abrogation des articles de la loi sur la sécurité citoyenne qui sanctionnent l’usage de la plante, l’instauration d’un impôt spécial sur le cannabis et l’interdiction de la publicité dans la plupart des cas.
Cette proposition de loi est l’une des trois qui ont été enregistrées à l’automne 2021. Le premier à être voté était celui de Más País, qui a été rejeté en octobre de la même année. Demain, le projet de loi de l’ERC sera voté, puis il y aura encore la proposition de Unidas Podemos, dont le vote n’a pas encore été programmé.
La proposición de ley persigue; la descriminalizacion y desestigmatización de los usuarios, el reconocimiento de la labor de las asociaciones cannábicas y la separación de los circuitos de abastecimiento regulados de los grupos de crimen organizado https://t.co/5wU7oRYYfd
— ConFAC (@FederacionFAC) February 20, 2023
