Communiqué de L630
Suite à une mobilisation collective et continue, le gouvernement français a dévoilé aujourd’hui un amendement crucial au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cet amendement, résultat de notre persévérance depuis 2018, marque une étape décisive pour le développement du cannabis à vocation thérapeutique en France.
L’amendement en question vise à instaurer une période de transition entre la généralisation attendue du cannabis médical au début de l’année 2025 et la conclusion de l’expérimentation actuelle. En outre, il propose une augmentation conséquente du financement à hauteur de 10 millions d’euros pour cette phase de transition, représentant une somme cinq fois supérieure au budget actuellement alloué.
Cette nouvelle étape, saluée de manière unanime, soulève toutefois des interrogations quant à son absence dans la première version du PLFSS, comme prévu en juin. Sa réintégration est le fruit d’une pression soutenue de la part des parlementaires, des associations de patients, ainsi que des acteurs économiques, démontrant l’importance cruciale d’une mobilisation continue.
D’une importance capitale, cet amendement consacre également dans la loi un statut spécifique, tel que nous l’avons ardemment défendu tout au long de notre combat. Cette avancée marque une véritable victoire pour la reconnaissance du potentiel thérapeutique du cannabis en France.
Toutefois, bien que nous célébrions cette avancée significative, nous demeurons préoccupés par certaines limitations persistantes. Nous regrettons particulièrement que la prescription demeure exclusivement hospitalière et qu’elle soit envisagée comme une mesure de dernier recours. De même, la question du remboursement du futur médicament généralisé continue de susciter des inquiétudes légitimes.
En outre, le projet prévoit actuellement une période de transition entre la fin de l’expérimentation prévue en avril 2024 et le lancement de la généralisation, suggérant que la mise sur le marché effective du cannabis devrait avoir lieu en janvier 2025. Par conséquent, l’absence d’une provision budgétaire pour le remboursement potentiel du cannabis lors de sa généralisation soulève des préoccupations légitimes, renvoyant ainsi cette question au prochain PLFSS, répondant ainsi à une inquiétude partagée par l’ensemble des parties concernées.
De plus, le gouvernement stipule que L’amendement en question vise à instaurer une période de transition entre la généralisation attendue du cannabis médical au début de l’année 2025 et la conclusion de l’expérimentation actuelle. La question se pose alors : pourquoi ne pas l’intégrer dans la liste des médicaments remboursés pour les affections de longue durée ?
Enfin, le texte proposé par le gouvernement impose aux entreprises fournissant du cannabis médical aux patients de mettre en place un recueil de données sur la consommation et le ressenti des patients. Cependant, dans un contexte où la protection des données personnelles est cruciale, la question se pose : pourquoi le gouvernement délègue-t-il la gestion des données des patients français à des entités privées ?
Une question persiste également concernant le maintien d’un système de prescription aussi restrictif. Des procédures administratives lourdes pour les médecins et une limitation stricte des indications posent la question de savoir pourquoi une telle mesure est jugée nécessaire. Est-ce que le cannabis est perçu comme plus grave ou plus dangereux que la morphine ?
Nous demeurons fermement engagés à poursuivre nos efforts pour une prise en charge adéquate et équitable des besoins de santé de la population et saluons cette étape qui rapproche la France d’un accès effectif et durable au cannabis médical.
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