Soutenez Maître Hachet pour les droits des usagers de cannabis

Appel aux dons pour soutenir l’action judiciaire de Maître Nicolas Hachet : Une bataille pour la justice et les droits des usagers de cannabis

Le 2 juillet 2024, une avancée significative a eu lieu au tribunal correctionnel de Bergerac. Les juges ont décidé de transmettre à la Cour de cassation trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par Xavier, défendu par Maître Nicolas Hachet, avocat au barreau de Bordeaux. Ces questions portent sur les articles L.235-1 et L.235-2 du Code de la route, relatifs au délit de « conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants ».

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Il permet également la suspension, voire l’annulation, du permis de conduire du condamné, ainsi qu’au préfet de suspendre le permis en attente du procès (jusqu’à un an).

L’affaire ne serait pas choquante si ce délit ne concernait que ceux qui conduisent sous l’effet psychotrope immédiat de stupéfiants. Cependant, l’injustice réside dans le fait que cette législation pénalise aussi les conducteurs ayant consommé du cannabis CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope, ou du cannabis THC plusieurs jours avant un contrôle, alors que les effets du THC ne durent que quelques heures. Cette discrimination concernant le THC est injuste car elle ne fait pas de distinction entre une consommation récente (entraînant une ivresse cannabique) et une consommation ancienne, aboutissant à des sanctions disproportionnées et non adaptées aux circonstances.

Xavier, condamné il y a trois ans pour conduite sous l’effet du THC, a depuis décidé de ne consommer que du cannabis CBD acheté en boutique. Pourtant, il a été testé positif aux stupéfiants, son permis a été suspendu par décision préfectorale, et il a été convoqué au tribunal le 2 juillet 2024.

Avec Maître Hachet, Xavier a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, contestant la réglementation actuelle comme portant une atteinte excessive à sa liberté individuelle et à sa liberté de circulation. Il soutient que la législation actuelle ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi, notamment en comparaison avec le traitement de l’alcool au volant, et qu’elle ne permet pas la personnalisation de la peine en fonction de la gravité des faits.

Première victoire : le tribunal a décidé de transmettre ces questions à la Cour de cassation.

Il s’agit maintenant de convaincre la Cour de cassation de renvoyer ces questions devant le Conseil constitutionnel, la seule institution capable d’invalider une loi. Une victoire devant le Conseil constitutionnel bénéficierait à tous les citoyens, en supprimant une législation injuste et en ouvrant la voie à une meilleure reconnaissance et régulation du cannabis en général.

Pour maximiser ses chances, Xavier souhaite engager un avocat spécialisé auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Cependant, ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, il a besoin de votre aide pour financer cette procédure.

Maître Nicolas Hachet, en contact avec plusieurs avocats spécialisés, gère une cagnotte pour collecter les fonds nécessaires. Tous les dons, même les plus modestes, sont bienvenus. Si vous ne pouvez pas contribuer financièrement, partagez cet appel autour de vous.

Aidez Xavier et Maître Hachet à mener ce combat pour la justice et les droits des usagers de cannabis. Ensemble, nous pouvons faire changer la loi et protéger nos libertés.