Lors d’un contrôle routier, être testé positif aux stupéfiants par un test salivaire peut entraîner des conséquences graves pour un conducteur. Mais un point juridique essentiel, souvent méconnu, peut faire basculer une procédure en faveur du contrevenant : le droit à un prélèvement sanguin pour contester les résultats. Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler fermement ce droit fondamental.
Le cadre légal et une décision majeure de la Cour de cassation
En octobre 2024, la Cour de cassation a annulé une procédure judiciaire liée à un contrôle routier pour usage de stupéfiants, car les forces de l’ordre n’avaient pas respecté le droit du conducteur à un prélèvement sanguin après un test salivaire positif. La Cour a jugé que cette omission constituait une atteinte aux droits de la défense.
Selon le Code de la route, notamment les articles L.235-2 et R.235-6 :
- Après un test salivaire positif, les forces de l’ordre doivent informer le conducteur de son droit de demander un prélèvement sanguin.
- Si ce droit est exercé ou si le conducteur est incertain, le prélèvement sanguin doit être réalisé dans les plus brefs délais.
- L’absence de prélèvement sanguin entraîne la nullité de la procédure.
Un cas qui a fait jurisprudence
L’affaire ayant conduit à cet arrêt impliquait un automobiliste testé positif aux stupéfiants via un test salivaire. Malgré sa demande explicite, aucun prélèvement sanguin n’avait été effectué. La Cour a statué que cette carence privait le conducteur de son droit à une contestation équitable. Par conséquent, la condamnation a été annulée.
Ce jugement rappelle que le dépistage salivaire seul ne suffit pas pour établir la preuve d’une infraction en matière de conduite sous stupéfiants. Le prélèvement sanguin est indispensable pour garantir la validité de la procédure et le respect des droits de la défense.
Comment réagir en cas de test salivaire positif ?
- Rappelez votre droit au prélèvement sanguin. Si vous souhaitez contester le résultat ou permettre une contre-expertise, cette étape est incontournable.
- Documentez les événements. Conservez une copie du procès-verbal et notez les détails du contrôle.
- Contactez rapidement un avocat. Si ce droit n’a pas été respecté, une contestation est possible devant le tribunal.
En cas de violation de ce droit, il n’est pas nécessaire d’insister outre mesure lors du contrôle. La jurisprudence montre que l’absence de prélèvement sanguin suffit à invalider la procédure, à condition de soulever ce point lors de votre défense.
Les sanctions en cas de conduite sous stupéfiants
Conduire sous l’emprise de stupéfiants est passible de lourdes sanctions :
- Jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
- Retrait de 6 points sur le permis.
- Suspension ou annulation du permis, immobilisation du véhicule, stage de sensibilisation ou travail d’intérêt général.
- En cas de combinaison avec de l’alcool, les sanctions augmentent à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.
Un droit trop souvent ignoré
Le prélèvement sanguin est une garantie essentielle pour éviter les abus ou erreurs des tests salivaires. Pourtant, ce droit est régulièrement négligé ou non proposé par les forces de l’ordre. Ce manque d’information met en danger les droits des conducteurs et, par extension, l’intégrité des procédures judiciaires.
Pour le CIRC, ce droit constitue un outil juridique décisif pour défendre les conducteurs injustement accusés. Être informé de vos droits, c’est déjà vous protéger.
Vers des contrôles plus justes : l’alternative des tests comportementaux
Le CIRC soutient depuis longtemps que les tests salivaires sont inadaptés. Ils ne mesurent pas l’aptitude à conduire mais détectent simplement des traces de substances pouvant remonter à plusieurs jours. Cela conduit à sanctionner des conducteurs dont les facultés ne sont pas altérées au moment du contrôle.
Nous militons pour la mise en place de tests comportementaux, comme ceux pratiqués dans de nombreux pays. Ces tests évaluent en quelques minutes des critères précis : coordination des mouvements, élocution, observation du visage et comportement général. Si aucune anomalie n’est détectée, le contrôle se termine. En cas de doute, un dépistage salivaire pourrait alors être envisagé.
Ce type de contrôle présente plusieurs avantages :
- Il cible l’altération réelle des capacités de conduite, qu’elle soit due à des stupéfiants, de l’alcool ou des médicaments incompatibles avec la conduite.
- Il est rapide, peu coûteux et réduit les faux positifs, fréquents avec les tests salivaires.
Pour une sécurité routière sans dogmatisme
La sécurité routière ne doit jamais servir de justification pour des politiques répressives injustes à l’encontre des usagers de stupéfiants. Le CIRC soutient les recommandations du collectif Police Contre la Prohibition (PCP) et défend des mesures à la fois cohérentes et équitables. Les tests comportementaux assurent la sécurité routière tout en préservant les libertés individuelles.
Le test salivaire, dans son état actuel, est un outil répressif qui dessert la justice et alimente une stigmatisation inutile des consommateurs. La réforme des pratiques de dépistage est indispensable pour construire une politique de sécurité routière plus juste et plus humaine.
Conclusion : Connaître ses droits pour mieux se défendre
Le droit au prélèvement sanguin est une arme essentielle face aux erreurs et abus potentiels des tests salivaires. Les conducteurs doivent exiger ce droit et être prêts à le défendre en cas de non-respect. Le CIRC rappelle que l’information et la vigilance sont les premiers outils pour protéger ses droits.
Ensemble, militons pour des contrôles routiers plus justes et adaptés, qui respectent à la fois la sécurité et les libertés de chacun.
Le CIRC : pour une légalisation pragmatique et respectueuse des droits fondamentaux.
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