Un groupe d’entreprises du cannabis porte plainte contre le Procureur Général des États-Unis pour faire annuler l’interdiction fédérale du cannabis !
Une coalition d’entreprises de cannabis, soutenue par des cabinets d’avocats influents, a initié une action en justice visant à contester l’interdiction continue du gouvernement fédéral concernant le cannabis. Ces entreprises argumentent que le maintien de la prohibition du cannabis dans les États ayant légalisé cette plante est inconstitutionnel, entraînant des préoccupations en matière de sécurité publique et empêchant ces entreprises d’accéder à des services financiers essentiels et à des déductions fiscales. La plainte, déposée devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Massachusetts, est dirigée par le multi-État Verano Holdings Corp., les entreprises de cannabis basées au Massachusetts Canna Provisions et Wiseacre Farm, ainsi que le PDG de Treevit, Gyasi Sellers. Des acteurs importants de l’industrie du cannabis, dont Ascend Wellness Holdings, TerrAscend, Green Thumb Industries, Eminence Capital et Poseidon Investment Management les soutiennent. Les cabinets d’avocats Boies Schiller Flexner et Lesser, Newman, Aleo & Nasser LLP assurent leur représentation légale.
Remise en question des bases constitutionnelles
La plainte prend une position audacieuse en remettant en question la constitutionnalité du maintien de l’interdiction fédérale du cannabis dans les États ayant légalisé cette plante. Elle affirme que les justifications initiales du gouvernement fédéral pour interdire le commerce intra-étatique du cannabis en vertu de la Loi sur les substances contrôlées (CSA) ne sont plus valables. La plainte soutient que l’intention initiale du Congrès derrière la CSA était d’éliminer le commerce inter-États lié au cannabis. Cependant, à mesure qu’un nombre croissant d’États ont adopté la légalisation du cannabis, l’accent du gouvernement fédéral a changé. Ils ont, en essence, abandonné leur mission d’éradication du commerce intra-étatique de la marijuana.
La plainte affirme que cette approche obsolète, incohérente et irrationnelle de la réglementation du cannabis ne fournit aucune base constitutionnelle au Congrès pour continuer à réglementer le commerce intra-étatique du cannabis. L’action en justice s’appuie sur l’affirmation que le Congrès a compétence en matière de commerce inter-États mais manque du pouvoir de police général pour réglementer la marijuana cultivée, transportée et distribuée intrastate. Elle invoque la clause de commerce et la clause nécessaire et appropriée de la Constitution pour soutenir que le débordement du Congrès viole la souveraineté des États.
Cette partie de la plainte met en évidence l’évolution de la législation sur le cannabis, qui a vu le Congrès renouveler chaque année un amendement législatif empêchant le ministère de la Justice d’intervenir dans les programmes médicaux de cannabis des États. De plus, les procureurs généraux de différentes administrations ont exprimé leur désintérêt pour la criminalisation des activités liées à la marijuana sanctionnées par les États. La plainte qualifie l’approche du gouvernement fédéral d’incohérente, morcelée et inappropriée, remettant en cause en fin de compte sa légitimité à continuer de traiter le cannabis comme un crime fédéral.
Ces arguments juridiques s’alignent sur les sentiments exprimés par le juge de la Cour suprême Clarence Thomas, qui, en 2021, a critiqué les conflits contradictoires et instables entre les politiques sur la marijuana à l’échelle de l’État et du fédéral, ainsi que la position « à moitié dedans, à moitié dehors » du gouvernement fédéral sur la question. Cette partie de la plainte vise à apporter de la clarté au cadre constitutionnel entourant la réglementation du cannabis et à plaider en faveur d’une réévaluation du rôle du gouvernement fédéral dans le commerce intra-étatique du cannabis.
Implications financières et risques pour la sécurité publique
Le deuxième aspect crucial de cette plainte souligne les défis financiers majeurs auxquels sont confrontées les entreprises de cannabis réglementées par l’État en raison de l’interdiction fédérale. La difficulté pour les petites entreprises d’obtenir des services financiers essentiels, des cartes de crédit et des déductions fiscales fédérales en vertu de la règle 280E de l’IRS est au cœur du problème. Cette exclusion financière a des implications profondes pour les entreprises, la sécurité publique et le choix des consommateurs.
La plainte soutient que l’impossibilité d’accéder aux services bancaires traditionnels oblige les entreprises de cannabis réglementées par l’État à s’appuyer fortement sur les transactions en espèces. Cette pratique comporte de graves risques pour la sécurité publique. Les dispensaires de cannabis réglementés par l’État sont devenus des cibles de cambriolages en raison de leurs opérations axées sur l’argent liquide. Ces incidents entraînent des coûts d’exploitation plus élevés pour ces entreprises et réduisent la participation des consommateurs sur les marchés de cannabis réglementés par l’État. Cela conduit en fin de compte à une réduction de l’innovation et à une gamme limitée de choix pour les consommateurs de l’industrie du cannabis.
Les charges financières imposées à ces entreprises sont aggravées par les politiques fiscales discriminatoires du gouvernement fédéral. L’incapacité à réclamer des déductions fiscales fédérales disponibles pour d’autres secteurs en vertu du code 280E de l’IRS impose une contrainte financière supplémentaire aux entreprises de cannabis légales à l’échelle de l’État.
Essentiellement, cette partie de la plainte met en lumière les implications pratiques et réelles de l’interdiction fédérale du cannabis. Elle montre comment ces défis financiers entravent non seulement la croissance et la viabilité de l’industrie du cannabis, mais aussi la sécurité publique, car la nature à base d’espèces de ces entreprises crée un environnement propice à la criminalité. Les plaignants soutiennent que le maintien de l’interdiction fédérale perpétue ces problèmes et constitue un obstacle à la croissance responsable et réglementée des entreprises de cannabis légales à l’échelle de l’État.
Impacts sur la souveraineté des États et les communautés à faibles revenus
Une autre dimension cruciale de la plainte examine comment l’interdiction fédérale du commerce intra-étatique du cannabis affecte la souveraineté des États, et en particulier, les communautés à faibles revenus. La plainte soutient que la position du gouvernement fédéral est préjudiciable aux États, à leurs citoyens et, surtout, aux plaignants concernés.
Le gouvernement fédéral présente l’interdiction de la vente intra-étatique de la marijuana comme une « imposition inconstitutionnelle à la souveraineté de l’État ». Il affirme que bien que le Congrès puisse contrôler le commerce inter-États de la marijuana, il ne peut pas contrôler la façon dont la drogue est cultivée, distribuée, transportée ou vendue à l’intérieur des frontières de l’État. Dans cette partie de la plainte, le débordement du gouvernement fédéral est mis en lumière, et son droit de s’immiscer dans les marchés de marijuana réglementés par l’État est contesté.
L’impact sur les zones à faibles revenus est également souligné. Une conséquence significative de l’interdiction fédérale est qu’elle empêche la livraison de produits de cannabis dans les logements sociaux publics dans les États où le cannabis est autorisé. Cette approche est présentée comme nuisible tant pour les États que pour leurs habitants, en particulier ceux issus de milieux économiquement défavorisés.
La plainte met en évidence comment ces conséquences affectent de manière disproportionnée les communautés marginalisées et entravent la croissance des petites entreprises de cannabis légales à l’échelle de l’État. Elle soutient que le maintien de l’interdiction fédérale perpétue l’inégalité et restreint l’accès au soutien financier essentiel et aux avantages réglementaires.
En fin de compte, cette partie de la plainte met en évidence les implications sociales et économiques plus larges de l’interdiction fédérale du commerce intra-étatique de la marijuana, plaidant en faveur d’une réévaluation de cette politique pour garantir un accès équitable aux produits de cannabis et promouvoir des marchés responsables et réglementés.
Conclusion
La plainte déposée par une coalition d’entreprises de cannabis contestant l’interdiction fédérale du cannabis dans les États ayant légalisé cette plante est une bataille juridique cruciale avec le potentiel de remodeler l’industrie du cannabis et les relations entre les États et le gouvernement fédéral. Leurs arguments, allant de la constitutionnalité de l’intervention fédérale aux implications pratiques pour les entreprises et les communautés marginalisées, mettent en évidence la nature complexe et évolutive de la réglementation du cannabis aux États-Unis. Avec le soutien de cabinets d’avocats influents et d’acteurs de l’industrie, cette plainte représente un effort déterminé pour résoudre les disparités et les incohérences perpétuées par l’interdiction fédérale du cannabis, cherchant finalement à garantir un accès équitable aux produits de cannabis et à promouvoir des marchés responsables et réglementés tout en remettant en question la position historique du gouvernement fédéral sur le commerce intra-étatique du cannabis.
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